CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’OUTILS D’AUTO-RÉPARATION

Index :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations des clients en cas de rétractation

Article 8 - Clients qui exercent leur droit de rétractation et coûts y afférents

Article 9 - Obligations des commerçants en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

1.     Accord complémentaire : un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services par le biais d’un contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord conclu entre ce tiers et le commerçant ;

2.     Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3.     Consommateur : personne physique dont les actes ne sont pas accomplis pour des objectifs entrant dans le cadre d’un commerce, d’une profession ou d’une entreprise ;

4.     Jour : jour calendaire ;

5.     Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6.     Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

7.     Support durable : tout moyen - y compris les courriers électroniques - permettant à un consommateur ou à un commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en facilite l’utilisation ou la consultation ultérieure pendant une période conforme à l’objectif visé, et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ;

8.     Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

9.     Commerçant : personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance ;

10.  Contrat à distance : un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris le moment de la conclusion du contrat ;

11.  Modèle de formulaire pour le droit de rétractation : le modèle européen de formulaire de droit de rétractation qui figure à l’annexe I des présentes conditions générales. Le commerçant n’est pas tenu de fournir l’annexe I si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;

12.  Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la communication concernant l’offre faite par le commerçant et la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne soient obligés de se trouver au même endroit au même moment.

 

Article 2 - Identité du commerçant

Nom du commerçant : Samsungselfrepair.shop, une marque de 2Service B.V.

Adresse du siège social : Santkamp 5, 6836BE, Arnhem, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)88 1009 676 (jours ouvrables de 9 h à 17 h CET)

Adresse e-mail : info@samsungselfrepair.shop

Numéro de la chambre de commerce : Chambre de commerce d’Arnhem 66471249

Numéro d’identification TVA : NL856568399B01

 

Si l’activité du commerçant est soumise à un système d’autorisation : les données de l’autorité de contrôle.

 

Dans le cas où le commerçant exerce une profession réglementée :

-     l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

-     le titre professionnel, la ville de l’UE ou de l’EEE où il a été délivré ;

-     une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

 

Article 3 - Applicabilité

1.     Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.

2.     Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.

3.     Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant de conclure le contrat à distance, l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.

4.     Dans les cas où des conditions spécifiques liées à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas d’incompatibilité des conditions générales.

 

Article 4 - L’offre

1.     Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

2.     L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Le commerçant n’est pas lié par des erreurs évidentes dans l’offre.

3.     Toute offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Le contrat

1.     Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions stipulées dans celle-ci sont remplies.

2.     Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant.

3.     Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

4.     Le commerçant peut obtenir des informations, dans les limites du cadre légal, sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et des facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si ces recherches donnent au commerçant des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, à condition de motiver cette décision, de rejeter une commande ou une demande ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.

5.     Le commerçant transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison d’un produit, d’un service ou d’un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :

a.   l’adresse de l’établissement commercial du commerçant où le consommateur peut déposer une réclamation ;

b.   les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la méthode pour ce faire, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c.   les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d.   le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique, les frais de livraison, le cas échéant, et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e.   les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat est supérieure à un an ou si elle est indéterminée ;

f.    si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire pour le droit de rétractation est mis à sa disposition.

6.     Dans le cas d’un contrat de longue durée, la stipulation du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits

1.     Lors de l’achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de motif, pendant une période d’au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer sa ou ses raisons.

2.     Le délai prévu au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :

a.     si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une commande unique portant sur plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d’en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.

b.     si la livraison d’un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;

c.     avec des contrats de livraison régulière de produits au cours d’une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.

 

Lors de la fourniture de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

3.     Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de motif, pour la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant une période d’au moins quatorze jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer sa ou ses raisons. 

4.     Le délai prévu au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation :

5.     Si le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires sur le droit de rétractation ou si le modèle de formulaire n’a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après l’expiration du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article.

6.     Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin quatorze jours après la date à laquelle le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations des consommateurs pendant le délai de rétractation

1.     Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2.     Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d’une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 1.

3.     Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et coûts y afférents

1.     Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation le signale au commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type pour le droit de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.

2.     Le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après le jour de la déclaration visée au paragraphe 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au (à un représentant du) commerçant. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur aura respecté le délai de renvoi des marchandises s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3.     Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

4.     Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5.     Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le commerçant n’a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces coûts ou si le commerçant indique qu’il est disposé à les supporter lui-même, le consommateur n’est pas tenu de supporter les coûts de renvoi des biens.

6.     Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés pour la vente soient exécutés dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur doit au commerçant une somme d’argent équivalente à la part du contrat que le commerçant a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète du contrat.

7.     Le consommateur ne supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente - dans un volume ou une quantité limités - ou pour la fourniture d’un chauffage central urbain, si :

a.     le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les coûts payables en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de droit de rétractation, ou :

b.     le consommateur n’a pas demandé explicitement le début de la mise en œuvre du service ou la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central urbain pendant la période de rétractation.

8.     Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si :

a.     avant la livraison, il n’a pas explicitement accepté de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;

b.     il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lors de l’octroi de sa permission ; ou

c.     le commerçant a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.

9.     Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous.

 

Article 9 - Obligations des opérateurs en cas de retrait

1.     Si le commerçant permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette déclaration.

2.     Le commerçant rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison qu’il a facturés pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.

3.     Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4.     Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux plutôt que le mode de livraison standard le moins cher, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux. 

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, au moins, en temps utile avant la conclusion du contrat : 

1.     Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;

2.     Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d’une enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3.     Les contrats de service, après l’achèvement complet du service, mais seulement si :

a.     la mise en œuvre a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et

b.     le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le commerçant a exécuté le contrat dans son intégralité ;

4.     Voyages, vacances et circuits à forfait visés à l’article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;

5.     Les contrats de services donnant accès à un logement, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période de mise en œuvre et autre qu’à des fins d’hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;

6.     Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période d’exécution ;

7.     Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n’ont pas été préfabriqués et qui ont été fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8.     Produits sujets à une dégradation rapide ou dont la durée de conservation est limitée ;

9.     Les produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10.  Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits ;

11.  Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;

12.  Enregistrements audio/vidéo et appareils informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;

13.  Journaux ou magazines, à l’exception des abonnements ;

14.  La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si

a.     la livraison a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, et

b.     le consommateur a déclaré que cela impliquait qu’il avait perdu son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

1.     Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dans les tarifs de TVA. 

2.     Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. L’offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés. 

3.     Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une réglementation ou d’une disposition légale.

4.     Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et : 

a.     elles sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou

b.     le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

5.     Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1.     Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude au service et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d’accord, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale. 

2.     Une garantie supplémentaire offerte par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne peut en aucun cas affecter les droits et réclamations légaux qu’un consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant sur la base du contrat si le commerçant n’a pas rempli sa part du contrat.

3.     Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d’un commerçant, de son fournisseur, d’un importateur ou d’un fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations allant au-delà de ceux prévus par la loi, au cas où il ne remplirait pas sa part du contrat. 

 

Article 13 - Fourniture et mise en œuvre

1.     Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2.     Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur fait connaître à l’entreprise.

3.     Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir d’éventuels dommages-intérêts.

4.     Suite à la dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il a payée.

5.     Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement.

 

Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1.     Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2.     Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3.     En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :

-     les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ;

-     y mettre fin dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elles ont été conclues ;

-     les résilier toujours en respectant le même délai de préavis que celui prévu pour le commerçant.

Prolongation

4.     Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5.     Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.

6.     Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois et, s’il s’agit d’un contrat de fourniture régulière mais moins d’une fois par mois de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires, une période n’excédant pas trois mois.

7.     Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d’essai ou abonnements de lancement) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.

Durée

8.     Si la durée déterminée d’un contrat est supérieure à un an, après un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat, avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne dicte qu’une résiliation prématurée du contrat serait inacceptable. 

 

Article 15 - Paiement

1.     Dans la mesure où aucune autre date n’est stipulée dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l’absence de délai de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2.     Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé supérieur à 50 %. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant le versement de l’acompte stipulé.

3.     Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

4.     Si un consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, après que le commerçant l’a informé du retard de paiement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour s’acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur la somme à percevoir et le commerçant a le droit de facturer les frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. Le commerçant peut déroger à ces sommes et pourcentages favorables au consommateur.

 

Article 16 - Procédure de réclamation

1.     Le commerçant prévoit une procédure de réclamation, qui a fait l’objet d’une publicité suffisante, et traitera les réclamations conformément à cette procédure.

2.     Le consommateur qui a constaté des manquements dans l’exécution d’un contrat doit adresser ses réclamations au commerçant sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.

3.     Une réponse aux réclamations adressées au commerçant sera apportée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévu qu’une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4.     Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d’au moins quatre semaines pour résoudre la réclamation dans le cadre d’une consultation conjointe. Passé ce délai, la plainte devient un litige soumis au système de règlement des litiges.

 

Article 17 - Litiges

1.     Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.

 

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière facilement accessible sur un support durable.

Samsungselfrepair.shop
Santkamp 5
6836BE Arnhem
Pays-Bas

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Téléphone : +31 (0)88 1009 676

 

 

Annexe I : modèle de formulaire pour le droit de rétractation

Modèle de formulaire pour le droit de rétractation (ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez résilier le contrat)

 

-           À :        [nom du commerçant]

[adresse géographique du commerçant]

[numéro de fax du commerçant, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique du commerçant]

 

-           Je/nous* vous informe(ons) par la présente que, dans le cadre de notre contrat concernant

La vente des produits suivants : [description du produit}*

La fourniture du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

La fourniture du service suivant : [description du service]*

 

J’exerce/nous exerçons notre droit de rétractation.

-           Commandé le*/reçu le* [date de commande des services ou de réception des marchandises]

-           [Nom du/des consommateur(s)]

-           [Adresse du/des consommateur(s)]

-           [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)

-           Date : 

 

*Supprimer ou fournir des informations supplémentaires, le cas échéant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’OUTILS DE RÉPARATION SELF REPAIR

 

En cliquant sur « Accepter » ci-dessous, vous, le locataire, acceptez de louer les outils et équipements décrits dans votre confirmation de location (la « Boîte à outils ») auprès de nous, 2Service BV (opérant sous SamsungSelfRepair.shop), une société constituée aux Pays-Bas, enregistrée sous le numéro d’entreprise 66471249, numéro de TVA NL856568399B01, dont le siège est situé Santkamp 5, 6836BE Arnhem. Vous pouvez nous contacter par courrier à cette adresse, par téléphone au +31 (0)88 - 1009 670 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 CET, ou par e-mail à info@samsungselfrepair.shop.

Vous reconnaissez que la Boîte à outils ne peut être utilisée que pour réparer vos produits Samsung personnels. Elle ne peut être utilisée à d’autres fins, comme la réparation de produits Samsung pour une entreprise avec laquelle vous êtes lié. Les détails de votre commande sont traités conformément à notre Politique de confidentialité disponible ici.

La « Période de location » est une période de sept (7) jours calendaires, à compter de la date à laquelle vous recevez la Boîte à outils ou êtes réputé l’avoir reçue si le Chapitre 7 s’applique. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, la période se termine le jour ouvrable suivant.

Vous pouvez annuler votre commande à tout moment après réception de l’e-mail de confirmation de commande (et être remboursé de la location et de la caution), à condition que vous n’ayez pas encore reçu l’e-mail de confirmation d’expédition. Pour annuler, vous pouvez :

• envoyer un message via WhatsApp : +31 (0)6 20354282
• envoyer un e-mail à info@samsungselfrepair.shop ; ou
• remplir le formulaire disponible [ici].

Vous acceptez de retourner la Boîte à outils au plus tard à la fin de la Période de location, conformément au Chapitre 4, dans l’état où vous l’avez reçue, sauf usure normale résultant d’un usage conforme aux instructions fournies. Vous êtes responsable de tout autre dommage, perte ou vol survenus pendant la Période de location.

1. Paiement ; Caution ; Litiges

1. Nous facturons un montant (« le Loyer ») pour la location de la Boîte à outils choisie, incluant la livraison. Le montant dépend du type de Boîte à outils. Vous devez payer le Loyer lors de la commande. Tous les prix incluent la TVA. En cas de changement de taux de TVA avant expédition, nous ajusterons le montant sauf si vous avez déjà payé en totalité.
2. En plus du Loyer, vous devez verser une caution (« la Caution »), dont le montant dépend du type de Boîte à outils, clairement indiqué lors du processus de commande. La Caution couvre les frais de réparation ou de remplacement si la Boîte est perdue, volée, endommagée ou retournée en retard.
3. La Caution vous sera entièrement remboursée si nous recevons la Boîte en bon état et dans les délais. En cas de dommage ou de non-retour, nous pouvons conserver tout ou partie de la Caution. Si les coûts dépassent la Caution, vous devrez payer la différence.
4. Les litiges relatifs aux paiements, au Loyer ou à la Caution seront traités selon la procédure du Chapitre 16.

2. Absence de droit de propriété

La propriété de la Boîte à outils (y compris les pièces de rechange) appartient à tout moment à Samsung et/ou SamsungSelfRepair.shop. Vous ne disposez que du droit d’usage prévu par ces Conditions. Vous ne pouvez ni vendre, ni transférer, ni prêter la Boîte à autrui.

3. Vos obligations

1. Les informations de contact fournies sont exactes et vous nous informerez de tout changement ;
2. Avant utilisation : (a) vous avez lu la documentation de service fournie par Samsung et nous pour votre type de réparation ; et (b) vous avez l’équipement, les matériaux et l’espace nécessaires ;
3. Vous êtes responsable de la Boîte dès sa livraison et pendant toute la location. Vous l’utilisez uniquement selon les instructions et à des fins de réparation de vos produits Samsung ;
4. Vous cessez immédiatement l’utilisation si elle est endommagée ou défectueuse et vous nous contactez rapidement ;
5. Vous ne modifiez pas la Boîte ni ne permettez à d’autres de le faire.

4. Livraison et retour de la Boîte à outils

1. Nous organisons la livraison. À réception :
2. Vérifiez rapidement les dommages visibles ;
3. Informez-nous rapidement en cas de dommage constaté.
4. Nous vous indiquerons comment retourner la Boîte. Certains éléments ont des exigences particulières. Il est important de suivre nos instructions et d’utiliser notre transporteur agréé. Vous êtes responsable de l’emballage correct et de l’organisation du retour.
5. En acceptant la commande de service, vous autorisez expressément SamsungSelfRepair.shop à commencer le service immédiatement et reconnaissez que vous ne pouvez plus vous rétracter une fois le service effectué.

5. Que se passe-t-il si la Boîte est perdue, volée, non retournée ou endommagée ?

1. Vous êtes responsable si la Boîte est perdue, volée ou endommagée avant retour, ou non retournée à la fin de la période. Nous pouvons alors retenir la Caution ou une partie, voire facturer des frais de remplacement/réparation.
2. Si les frais dépassent la Caution, un paiement vous sera demandé. Vous devrez régler dans le délai imparti.
3. En cas de non-paiement, nous pouvons engager une procédure de recouvrement. Vous en assumerez les frais.
4. Si la Boîte est perdue, volée ou endommagée, nous nous réservons le droit de refuser une future location.

6. Garantie limitée sur les équipements loués ; réclamations et exclusions

1. La Boîte est garantie exempte de défauts de matériaux ou de fabrication si utilisée normalement durant la période de location (« Garantie limitée »).
2. Ni nous ni Samsung n’offrons de garantie séparée.

7. Commandes incorrectes ; outils manquants ou endommagés

1. Si vous recevez une Boîte incorrecte ou incomplète, contactez-nous rapidement par chat ou e-mail à info@samsungselfrepair.shop. Décrivez le problème et joignez une photo si possible.
2. En cas de défaut, nous la remplacerons ou rembourserons toute période d'inutilisation sauf si le Chapitre 3 n’a pas été respecté. Après remplacement, la période de location prend fin sept (7) jours après réception du nouvel outil.

8. Limitation de responsabilité

1. Nous sommes responsables des pertes directes causées intentionnellement ou par négligence, mais pas des pertes dues à des événements hors de notre contrôle.
2. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou de profit/opportunités.
3. Rien dans ces Conditions ne limite nos obligations légales, comme celles liées à la sécurité ou la conformité de la Boîte.

9. Avertissements

Lisez attentivement la documentation et instructions avant toute utilisation. La Boîte peut dégager de la chaleur, exercer une pression ou causer des dommages si mal utilisée. Gardez hors de portée des enfants.

10. Sécurité et élimination des batteries lithium-ion

1. Les batteries lithium-ion sont dangereuses si mal manipulées. Si vous avez des doutes, faites appel à un professionnel. Suivez toujours les instructions pour éviter blessures, incendies ou perte de données. Si la batterie est endommagée ou impossible à retirer, cessez immédiatement la réparation.
2. Les batteries lithium-ion sont des déchets dangereux. Ne les jetez jamais avec les ordures ménagères. Déposez-les dans un point de collecte local selon les règles en vigueur.

11. Acceptation du risque

Vous reconnaissez les risques de blessure, perte de données et dommages lors de l'utilisation de la Boîte. Sauf disposition contraire, nous ne sommes pas responsables de ces risques.

12. Perte de données

Faites une sauvegarde complète de vos données avant toute réparation. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou compromission de données, sauf en cas de défaut avéré du matériel loué.

13. Cession ; droits des tiers

Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre entité. Cela n’affectera pas vos droits. Ces conditions concernent uniquement vous et nous.

14. Fin des conditions

Ces conditions prennent fin au retour de la Boîte ou au paiement complet si plus tard. Les Chapitres 3 et 9 à 18 restent applicables.

15. Divisibilité

Si une clause est jugée illégale, les autres restent en vigueur.

16. Droit applicable ; procédures

La législation du pays de commande s’applique, sauf indication contraire.

Pour les non-consommateurs, les litiges sont régis par le droit anglais et portés devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

Pour les consommateurs : vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. SamsungSelfRepair.shop ne participe pas à cette procédure.

17. Accord complet ; modifications ; tolérance

Ces conditions et la confirmation de commande constituent l’accord complet. Toute modification nécessite un accord écrit. Un manquement de notre part à faire valoir ces conditions n’implique pas acceptation ou renonciation à nos droits.